 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 103de France statutes - 1807Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1838 - 978 pages
...nouveau : Les chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 414 pages
...habentur « les chemins, routes et rues à la charge de » l'état, les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages , lais et » relais de la...généralement toutes » les portions du territoire français qui ne sont pas susceotibles d'une pro» priété privée (958.) Cum lex hodierna iiiliil... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...les rivages, lais et relais de la mer (2), les ports, les havres, les rades, ete., et en général toutes les portions du territoire national qui ne...sont considérés comme des dépendances du domaine publie. 3. Tous biens et effets , meubles ou immeubles, demeurés vacans et sans maître, et ceux des... | |
 | De Marivault - 1839 - 146 pages
...« Les chemins, routes et rues à la » charge de l'État, les fleuves et rivières naviga» blés ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et gé» néralement toutes les portions du territoire » français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...fleuves et rivières navigables , le» •< rivages , lais et relais de la mer. . . ., et en général toutes les portions du « territoire national qui...pas susceptibles d'une propriété privée , « sont considérées comme des dépendances du domaine public; » — 3» Le chapitre VI de la loi en forme... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...général, être aliénés qu'en vertu d'une loi. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sont particulières. C. 542, 1596, 1712. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, e pour indemnité. •4. Dans la quinzaine français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 pages
...tels sont les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages, lais et relais de la mer,...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. (Art. 538' du Code civil. ) L'État, les communes... | |
 | 1840 - 646 pages
...que, « les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer , et eu général toutes les portions du territoire national qui ne...considérés comme des dépendances du domaine public ; » 3° Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790 , qui charge les administrations... | |
 | 1840 - 690 pages
...rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables el flottables, les rivages, lais el relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes le portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'un propriété privée. (Art. 558 du code... | |
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