 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 103de France statutes - 1807Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...que « les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais » de la mer, et en général toutes les portions du territoire » national qui...pas susceptibles d'une propriété » privée, sont considérées comme des dépendances du do*> maine public; » 3.° Le chapitre VI de la loi en forme... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pages
...de l'État; les ileuves et rivières navigables ou flottables ; les rivages , lais et relais delà mer; les ports , les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français , qui ne sont pas susceptibles de devenir propriétés privées, composent le domaine public,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables (o), les rivages, lais et relais de lu 2219, s. 715. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat. C. 538 à 541, 7 français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...chemins, <•• roules et rues à la charge de l'Etat, les Qeuves et nu vières navigables ou Oollables, les rivages, lais et » relais de la mer, les ports, les havres, les rades, cl « généralement tontes les porlions du lerriloire ria« lional qui ne sonl pas susceptibles d'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...reproduite dans le titre de la propriété. ] §00. Les chemins, routes et rues à la cJuirge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances... | |
 | 1859 - 620 pages
...décembre 1790 déclare que les fleuves, les rivières navigables, et en généra) toutes les parties du territoire national qui ne sont pas susceptibles...considérés comme des dépendances du domaine public (art. 2), et ne peuvent être aliénés sans le consentement de la nation (art. 8) ; Attendu que cet... | |
 | Académie du Var, Toulon - 1843 - 814 pages
...ordonnance. Cependant l'article 538 du code civil ayant reconnu , comme dépendances du domuine public, les fleuves et rivières navigables ou flottables...lais et relais de la mer , les ports , les havres et les rades ; la faculté d'y pêcher habituellement a élé concédée par l'Etat, qui seul dispose... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 692 pages
...navigables, LES RIVAGES, lais et relais île la mer, les ports, les havres, les raJes, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. » Ainsi, par celte loi , le législateur déclare... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 pages
...rivages, lais et relais de n la mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et en général » toutes les portions du territoire national qui ne...pas » susceptibles d'une propriété privée sont considérées comme » des dépendances du domaine public. » L'art. 538 du Code Civil renferme textuellement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...que « les fleuves et rivières navigables, te • rivages, lais et relais de mer,... et en général toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété privée , sont • considérées comme des dépendances du domaine public; . 3° Le chapitre C de la loi en forme... | |
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