...remarquables : « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, LES RIVAGES, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les racles, etc., cl en général toutes les portions du territoire national gui ne sont pas susceptibles...

...coutumes et règlements du pays. Or ces choses , telles que les routes, les rivières , les rivages, les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont guère susceptibles d'une propriété privée , sont aussi des forces productives,...

...rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières « navigables ou flottables, les rivages, bois et relais de « la mer, les ports, les havres, les rades et généralea ment toutes les portions du territoire français qui ne « sont pas susceptibles d'une...

...du domaine public ; il est ainsi conçu : « Les chemins routes et rues à la charge de la nation , les » fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades et générale» ment toutes les portions du territoire national qui ne sont j>as » susceptibles d'une...

...Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...

...chemins, routes et rues àjla charge de la nation, les fleuves ou rivières navigables ou flottables, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...et généralement toutes les portions du territoire de l'Etat , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...

...forment sont la propriété de l'Etat, à la différence des rivages et relais de la mer qui , n'élant pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public; — Considérant que l'Eiat prétend que la vasière de Rohars, située au nordest do l'ile Praud ou...

...et relais de la mer, les ponts, les havres, les rades, etc., et en général toutes les propriétés du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. • Le décret du G octobre 1791 portait :...

...et relais de la mer, les ponts, les havres, les rades, etc., et en général toutes les propriétés du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. .1 Le décret du G octobre 1791 portait : Art....

...étranger à ces formes et à ces règles. 31. Les chemins, routes et rues à la charge de !a nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses...