 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 103de France statutes - 1807Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...étranger à ces formes et à ces règles. 31. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs , fossés et remparts des places de guerre et des forteresses... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...arrêté du préfet, revêtu de l'approbation du ministre ile l'Intérieur. (Cormenin , iii .) vières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...ces formes et à ces règles. 51. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les Ocuyes et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses ,... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...1712, 2045, 2227.— Pr. 49, 69,83,481,1032. 838. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Elal, r U-, ou autre chose près- face apparoi français qui ue sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...et routes à la charge de l'Etat, les neuves et rivières navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et généralement toutes les portions de territoire qui ne tombent pas dans le domaine... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...et rues à la charge de l'État, des provinces ou des communes (Brux.,25 octobrei85I, P., 1853,240), les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 538, 540). On ne... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...de mer. Le rivage de la mer fait partie du domaine public. — D'après l'art. 038 du rode civil, « les rivages, lais et relais de la mer, les ports,...et généralement toutes les portions du territoire français non susceptibles de propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 530 pages
...538, donne une définition plus étroite : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Yves Guyot - 1881 - 504 pages
...et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivières, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...L'article 558 du Code civil est ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
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