 | 1849 - 768 pages
...gouvernement avec les religions catholique et protestante. Elle porte qu'il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction... | |
 | Charles Guillaume Hello - 1849 - 482 pages
...texte contraire. On a cru trouver ce texte dans les articles organiques de il. l'an x ; article 6 : « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'in/raclion des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - 154 pages
...là compétence. 84. « II y aura recours au conseil d'Etat, dit « l'art. 6 de la loi organique , dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et autres per« sonnes ecclésiastiques. » Cette attribution a été reconnue au conseil d'Etat par l'article... | |
 | M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 pages
...pourvu. L'art. 6 des articles organiques ne réserve-t-il pas le recours au Conseil d'Etat « dans fous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres «personnes ecclésiastiques?» ne met-il pas au nombre des cas d'abus «... toute entreprise ou tout procédé qui, da.ns l'exercice... | |
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. « A UT. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les...des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques (5). « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements... | |
 | 1853 - 830 pages
...autres personnes ecclésiastiques, dans certaines circonstances. Selon la loi du 18 germinal au X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...allait se trouver concentré aux mains des évêques. De là l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X : « Il y « aura recours au conseil d'État dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et au tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...suivants, en l'appliquant pour l'avenir à tous les cultes : « II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France,... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...l'É(i) D'après l'article 6 du concordat du 26 messidor an ix, et la loi du 18 germinal an x, il ya recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 pages
...recours au Conseil d'État: a) Dans tous les cas d'abus de la part de personnes ecclésiastiques. Ces cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de l'Empire , l'infraction aux règles consacrées dans l'Église, et toute entreprise... | |
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Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction... 
