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" Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 204
1810
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pages
...l'inscription (i). Le second , qui répète l'article 5 de la loi du ir brumaire de l'an 7 , est ainsi conçu : Les inscriptions ne produisent aucun effet, si elles...délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls (2). On objectera que le Code du Commerce étant postérieur au...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1825 - 640 pages
...commerce que , lors même que les immeubles hypothéqués sont encore dans Ies(inaiii3 du débiteur, les inscriptions ne produisent aucun effet , si elles...délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls ; — Que cette disposition est absolue «t s'appliqne nécessairement...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...lorsqu'il n'a été rendu public qu'après la faillite de l'acquéreur. — L'art. 2146 du Code porte que les inscriptions ne produisent aucun effet, si...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Cet article qui traite des inscriptions en général , et qui est placé dans le chap. 4 comprend tontes...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...intervalle, ce créancier aurait-il une hypothèque valable ? Non ; l'article 21/46 du Code civil déclare que les inscriptions ne produisent aucun effet, si...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls; le raison en est que par la faillite tous les droits des créanciers sont irrévocablement fixés ,...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 13

Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 pages
...dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls II en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite par l'un...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...l'arrondissement duquel sont « situès les biens soumis au privilége ou à l'hypothèque. « Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans...l'ouverture des « faillites sont déclarés nuls. « II eu est de même entre les créanciers d'une succession « si l'inscription n'a été faite par...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15

Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pages
...mariées ; a Vu aussi l'art. -.ii.li, du même Code , qui veut que les inscriptions ne'prod«isent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant...avant l'ouverture des faillites, sont déclarés nuls ; d'où il suit qu'à plus forte raison, elles ne peuvent en produire aucun , quand elles sont prises...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 pages
...denier, mais seulement un droit fixe de contrôle. « Troisième objection. L'art. 2i46 du Code civil veut que les Inscriptions ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai 3;, pcnaant lequel les actes faits avant f ouverture des faillites, sont déclarés nuls ; et cet article...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...1i46 du Code civil déclare que les inscriptions ne produisent aucun effet si elles sont prises daus le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls ; la raison en est que. par la faillite, tous les droits des créanciers sont irrévocablement fixés...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...frappe sur les biens du failli, ou sur ceux de la succession bénéficiaire ou vacante. Il y est dit que les inscriptions ne produisent aucun effet, si...dans le délai pendant lequel les actes faits avant Fourerture des faillites sont déclarés nuls. La loi ayant pris pour base de sa disposition la nullité...
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