Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 204
1810
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...la nullité de l'inscription. Les inscriptions sont nulles et de nul effet : 1° Si elles ont été prises dans le délai pendant lequel les actes faits...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls, c'est-àJire si elles ont été prises dans les dix jours qui ont précédé la faillite du débiteur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Du droit de suite en matière hypothécaire, en droit romain, en droit ...

Jules Triboulez - 1875 - 192 pages
...L'article 2146 apporte à cette règle une exception pour deux cas analogues : 1° Les transcriptions ne produisent aucun effet si elles sont prises dans...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. L'article suppose quelle débiteur tombe .faillite avant, que l'inscription d'une hypothèque -antérieure...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - 1885 - 792 pages
...hypothèque sera annulée et ne produira aucun effet, même à l'égard des tiers, si elle est prise dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. 236. — 11 en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De l'action en révocation des actes faits par un débiteur en fraude de ses ...

Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - 1170 pages
...l'ouverture de la faillite ou dans les dix jours précédents et d'après l'article 2146 du Cod. civ. les inscriptions ne produisent aucun effet , si elles...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. C'était assimiler une simple formalité destinée à vivifier un contrat à ce contrat lui-même ;...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Dans le délai, c'est-à-dire pendant les dix jours qui ont précédé la faillite du débiteur (Code...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La Semaine judiciaire

1884 - 862 pages
...l'art. 19 de ladite loi. Ainsi, par exemple, n'est point abrogé l'art. 2146 C. civ., aux termes duquel les inscriptions ne produisent aucun effet si elles...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls ; ni l'art. 448 de la loi sur les faillites du 19 octobre 1861, qui dispose que les droits d'hypothèque...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles nts francs fixés par le Code. (Voy. cette loi au Code des tribunaux.) PC 135, 155, Il en est de même entre les créanciers d'une succession, si l'inscription n'a été faite par l'un...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...spécial. L'inscription ne produit 404 CODE CIVIL MODIFIÉ. LIVRE III. TITRE XIX. 1° Si elle est prise dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls; 2° Si elle est prise sur les biens d'une succession qui n'est point encore acceptée, ou qui est acceptée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...situés les biens soumis à l'hypothèque. L'hypothèque ne produit aucun effet, si elle est prise dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls (V. Faillite). Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...devienne pas caduc. 2. Faillite du débiteur. 1348. « Elles [les inscriptions] ne produisent aucun e/et, si elles sont » prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture dts » faillites sont déclarés nuls » (art. 2146 al. 1). Ce délai était, à l'époque où le Code...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF