 Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois...  Journal des chemins de fer - Page 1481849Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Algeria - 1863 - 650 pages
...fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 pages
...Ter Tient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...pour assurer provisoirement le service. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, anx frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...pour assurer provisoirement le service. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | France - 1865 - 990 pages
...la compagnie . les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est ей état de reprendre et de continuer l'exploitation, el si elle ne l'a pas effectivement... | |
 | Auguste Galopin - 1866 - 448 pages
...fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | 1866 - 670 pages
...d'entre eux, vient à cire interrompue en totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, ara frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement jnstifié... | |
 | 1867 - 944 pages
...être interrompue en tolalilé ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais el risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si dans les trois mois de 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | France - 1867 - 862 pages
...canal vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'.i pas... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 pages
...ruption partielle ou totale de l'exploitation du « chemin, l'administration prendra immédiatement « aux frais et risques de la compagnie, les mesures...pour assurer provisoirement le service. « Si, dans les trois mois de l'organisation du service « provisoire, la compagnie n'a pas valablement jus« tifié... | |
 | Pierre Antoine Berryer - 1873 - 628 pages
...mais il n'en est pas de môme de la deuxième partie de sa proposition, qui est ainsi conçue : « Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas justifié des moyens de reprendre, et si elle n'a pas effectivement repris le service, la déchéance... | |
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