 Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois...  Journal des chemins de fer - Page 1481849Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1874 - 1204 pages
...chemin de fer vient à être interrompue en totalité, ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement lu service. Si, dnns les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement... | |
 | Turkey - 1874 - 552 pages
...de la Compagnie, les mesures nécessaiees pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | Austria - 1877 - 1452 pages
...par le l'ait de la Compagnie, le Gouvernement prendra immédiatement, aux frais, risques et périls de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le- service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | Algeria - 1877 - 972 pages
...interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risqnes de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... | |
 | 1879 - 210 pages
...fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pages
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration pourra prendre immédiatement, aux frais de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pages
...l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...par son article 40, il donne, dans ce cas, à l'administration le pouvoir de prendre immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Ces mesures consistent dans la mise sous séq*aestre du chemin de fer, sous la réserve des droits... | |
 | 1884 - 1146 pages
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Les sommes dont la compagnie se trouverait redevable envers l'État à la suite de ces mesures seront... | |
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