 Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois...  Journal des chemins de fer - Page 1481849Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...fer vient à être interrompue, en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 pages
...de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prend immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Cette mainmise provisoire de l'État sur l'exploitation constitue le séquestre. Une disposition identique... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 pages
...fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas visiblement justifié... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 pages
...fer vient à être interrompue en tolalilé ou en parlie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 pages
...fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 pages
...fer vient à ètre interrompue en totalité ou en partie. I Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du s.'rvice provisoire, la compagnie n'a pas valablement justitié... | |
 | 1907 - 874 pages
...19. En cas d'interruption totale ou partielle du service, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. déchéance pourra être prononcée par le Ministre des Travaux publics. ART. 20. Les dispositions... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 pages
...interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais etrisques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - 1909 - 600 pages
...l'exploitation vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prend immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Cette mainmise provisoire de l'Etat sur l'exploitation constitue le séquestre. La mesure en question... | |
 | France - 1864 - 614 pages
...de fer vient 1 être interrompue en totalité ou en parte, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service, Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié... | |
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