 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...valeur des cflets chargés , il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens, sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme asiuréc. Si l'entière valeur des ellets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 pages
...valeur des effets chargés , il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n* est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont sighé les contrats subséquens répondent... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...seul. — • Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils. ne recoivent que demi pour cent de la somme assurée. • — Si l'entière valeur des effets cbargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 672 pages
...effets chargés, il subsistera » seul. » Les assureurs qui ont signé les contrats subsé» quens sont libérés ; ils ne reçoivent que demi » pour...» l'excédant, en suivant l'ordre de la date des con» trats. » D'après les règles sur lesquelles reposent les articles 357 et 359 , les assurances... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...dcseffets chargés , il subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subscquens, at est gratuit qu'à 360. S'il ya des effets chargés pour le montant des sommes assurées , en cas de perte d'une partie,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents, sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Co. 349, 358, 379. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat,... | |
 | 1841 - 1296 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de fa date des contrats. 360. S'il ya des... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...des effets chargés, il subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont meubles, et se consomment par le premier usage qu'on en fait, comme l Co. 349, 358, 379. — Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier con.irat,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...401.) fets chargés, il subsistera seul. — Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents ré pondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (C. comm. 355,... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...des effets chargés, il subsistera seul. — Les assureurs qu\ ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. = Plusieurs contrats... | |
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Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... 
