 | Albert Chaufton - 1886 - 578 pages
...d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
 | Henri Coulon, Georges Houard - 1887 - 298 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent, en suivant l'ordre de la date des contrats. (Ord. 1681, liv.... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...contrats subséquents sont libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité, conformément à l'article 191. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de J'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. 202. S'il ya des... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Ordonnance de 1681.... | |
 | 1893 - 648 pages
...chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrais subséquents sont délivrés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des objets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne (1). Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...peuvent plus faire l'objet d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 pages
...contrats subséquents sont libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'art. 194. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant eu suivant l'ordre de la date des contrats. (Cf. arts. 179,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pages
...contrats subséquents sont libérés, et ne reçoivent qu'une indemnité conformément à l'art. 194. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cf. arts. »79.... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 412 pages
...ne recoivent qu'une indemnité conformément à l'art. 194. Si l'entière valeur des effets chargéa n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant en suivant l'ordre de la date des contrats. (Cf. arts. 179-... | |
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Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... 
