 | Raoul Darmon - 1908 - 142 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. » Remarquons en... | |
 | Haiti - 1910 - 380 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent...assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est assuiée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent... | |
 | 1894 - 1218 pages
...d'assurance sont, comme nous l'avons vu, extensibles au contrat de réassurance), prévolt ce qui suit : « Si l'entière valeur des effets chargés nest pas...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent, en suivant l'ordre de la date des contrats. » Les réassureurs... | |
 | Julien Bonnecase - 1923 - 786 pages
...valeur des effets chargés, il subsiste seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés; ils ne reçoivent que demi pour cent...Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurés par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent... | |
 | Frédéric Sohr - 1923 - 92 pages
...d'une nouvelle assurance contre les mêmes risques au profit de la même personne. Si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Toutes les assurances... | |
 | Paul van Hissenhoven - 1923 - 644 pages
...elles interviendront respectivement pour un tiers de 20.000 francs. D'autre part, si l'entière valeur n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de date des contrats. Une maison valant 100.000... | |
 | Albert Wahl - 1924 - 634 pages
...Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que 1/2 0/0 de la somme assurée. ° Si l'entière valeur des...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant Tordre de la date des contrats °. (4) Cass. civ.,... | |
 | Adib Maaked Bey - 1925 - 834 pages
...contrats subséquents sont libérés et ne reçoivent qu'une indemnité, conformément à l'article 191. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. Com. mar. 202 S'il... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 pages
...libérés et ne reçoivent que le demi pourcent de la somme assurée. Si l'entière valeur de la chose n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs qui ont signé les contrais subséquents, répondent de l'excédent, en suivant l'ordre des dates. Afin de faciliter l'application... | |
 | 1923 - 852 pages
...valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent...contrat, les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédent en suivant l'ordre de la date des contrats. ART. 181. — S'il... | |
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Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats... 
