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" Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 7
de Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...= Par l'article 3;3. Nous avons expliqué, sous cet article, les motifs de cette prescription. 432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ,...après cinq ans , à compter de la date du contrat. = Dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance. Par exemple , l'action en paiement...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...que d'admettre, dans tous les cas et dans tonics lee circonstances, la prescription de cinq ans, pour toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance; par exemple, l'action en paiement du profit maritime, en paiement de ta prime, en indemnité pour rupture...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...prescription. 4321 Tonte action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'ifne police d'ussurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. = Dérivant d'un contrat à la grasse, on d'une police d'assurance. Par exemple, l'action en paiement...
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Traité des prescriptions

François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 pages
...faite par le payeur du trésor à la partie prenante. 658. Suivant l'art. 453 du code de commerce, toute action dérivant d'un contrat à la grosse ,...d'assurance , est prescrite après cinq ans , à compter do la date du contrat. Les contrats à la grosse ne sont en usage que dans le commerce maritime ; et...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...elles ne sont suivies d'une demande en justice. PRESCRIPTION. C. Corn. 452. Toute action dérivant nçois 454. La prescription ne peut avoir lieu, s'il y a eèdule, obligation , arrêté de compte ou interpellation,...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...selon les principes du Code civil. — Exceptions. L'art. 432 du Code de commerce est ainsi conçu : « Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. Mais , d'après l'art. 434 , « La prescription ne peut avoir lieu, s'il ya cédule , obligation, arrête'...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

1840 - 674 pages
...jup,é que cette prescription n'est pas interrompue par la simple suspension de paiement du failli. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...après cinq ans , à compter de la date du contrat. (Id. , art. 432.) Les prescriptions relatives aux délais dans lesquels doit être fait le délaissement...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373. C. 712, 1234, 2219. — Co. 369. 43». u'elle n'ait pas comparu. Pr. 269. — T. 167. •*«••**. Nul ne pourra C. 1317, 1318, 1322. — Co. 311, 332. 433. Sont prescrites Co. 434. Toutes actions en paiement pour...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...jugé que cette prescription n'est pas interrompue par la simple suspension de payements du failli. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...police d'assurance est prescrite après cinq ans, h compter de la dale du contrai. (Code de comm., art. 452.) Les prescriplions relatives aux délais...
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Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - 1841 - 660 pages
...conséquence des principes expliqués, n. 2oi et 2i3. Toute action résultant d'un prêt à la grosse est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat s'il n'ya pas eu, dans l'intervalle, cédule, obligation, arrêté de compte, ou interpellation judiciaire....
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