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" Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 7
de Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'arlicle373. — C. 2219. —Со. 369. 432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. Со. 189, 311,332,434. 433. Sont prescrites, — Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...2236.) 451. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'art. 373. 452. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...après cinq ans à compter de la date du contrat. (Ocomm. 511, 332, 434.) 435. Sont prescrites : toutes actions en paiement pour fret de navire, gages...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...2229,2236. 451 . L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373. 452. , si ce n'est qu'on eût observé, dans lesdits actes....le cours d'un voyage, pourront être reçus, savo — Со. 31 1 ».,832 «.,373 note, 434. 455. Sont prescrites Toutes actions en paiement pour fret...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...F article 373. Nous avons expliqué, sous cet article, les motifs de cette prescription. 432. Tonte action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une...après cinq ans, à compter de la date du contrat. = Dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance. Par exemple, l'action en payement...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles qui seront faites à l'étranger. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...après cinq ans, à compter de la date du contrat. mages causés par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation....
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...prescription. 431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 573. 432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; — pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pages
...Code de commerce a établi, art. 432, que toute action dérivant d'une police d'assurance maritime est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat. M. Quenault est le seul auteur qui ait enseigné que cet article était applicable aux assurances terrestres...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France - 1857 - 622 pages
...L'action en délaisseiuent est .prescrire dan> les délaie exprimés par l'article 373. ABTJCLE 432- . » Toute action dérivant d?un contrat à la grosse ou...prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrai. 101 ï . L'arf. 431 rappelle les dispositions de l'arlt. 3, 7$ afin de réunir sous }e lifre...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 2

Louis Pouget - 1858 - 716 pages
...délaissement, il ne peut plus recourir à l'action d'avarie; mais. ride infra, p. 07 en note. (3) « Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance, est preserite après cinq ans, à compter de la dale du contra1. » (C. de comm., art. 432.) ment pour...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Volume 1860

1860 - 584 pages
...2277 Code Nap. ; » Attendu que l'art. 432, Code de Com., aux termes duquel tonte action dérivant d'une police d'assurance est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat, règle les rapports ordinaires entre assureur et assuré; que les sociétaires de Y Union, en adoptant...
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