 | 1841 - 468 pages
...les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, 1° des indemnités réclamées par le locataire ou Fermier pour non jouissance provenant du fait du... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 694 pages
...Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1* Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. (Voy. ci-apréi, tout Fart. IS, la loi du 11 avril 1838 tur let tribunaux de première instance.) »Sur... | |
 | 1842 - 776 pages
...2° Quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 100 fr. jusqu'à la valeur de 1,500 fr. de principal, taux de la compétence en dernier ressort des Tribunaux de première instance, sur les contestations énumérées supra, p. 130, 2° (Art. 2); 3° Sur les demandes excédant 100... | |
 | 1843 - 814 pages
...valeur de 200 fr. Ils prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...juges de paix prononcent , » sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr. ; et, à » charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en » dernier ressort des tribunaux de première ins» tance , sur les contestations entre les hôteliers , » aubergistes ou logeurs , et les voyageurs... | |
 | 1847 - 1092 pages
...français connaissent des contestations entre voyageurs 't hôteliers, voituriers et bateliers, etc., jusqu'au taux de la Compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance 1.500 fr.). tandis que les juges belges ne connaissent de ces contestations que jusqu'à concurrence... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...jusqu'à la valeur de 100 fr. ; mais ne prononce à charge d'appel que jusqu'à la valeur de 1,500 fr., taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Au delà de 1,500 fr. pour les réparations de gros entretien, la demande doit être portée directement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 718 pages
...criminelle (art 5). Ils prononcent, sans appel , Jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort, des tribunaux de première instance : sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs elles voyageurs ou locataires... | |
 | 1849 - 768 pages
...cents francs. Ils prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur Ae cent francs, et, à charge d appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en... | |
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Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... 
