...lesquels les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100fr. ; et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, les art. 3et4 du projet désignent les objets dont ils connaissenljusqu'a 100 fr. , également en dernier...

...portée contre le défendeur que pour une somma bien inférieure à celle de 1,000 fr., qui est le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance; — D'où il suit que l'aricl dénoncé a encore violé l'art. 5, lit. 4, de la loi du 24 août 1790;...

...Ainsi les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les hôteliers , aubergistes on logeurs , et les voyageurs ou locataires...

...mai 1838, les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de iOO fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instant« sur les contestations entre les voyageurs et les voituriers et bateliers pour retard, frais...

...connaître, en matière civile, 1° Sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à la charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance de toutes les affaires énumérées dans les articles 1, 2, 4 et 6 de la loi du 25 mai 1858 ; 2° En...

...159. il». Le juge de paix prononce sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. ; et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , sur les contestations entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures...

...conçu : « Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. et à cbarge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1,500 fr., art. 1", L. 11 avr. 1858) : sur les contestations... entre les voyageurs et les voituriers...

...valeur de 200 fr. Ils prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, telle que nous l'expliquerons au nombre 1 133 : 1° Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistei...

...duquel les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et h la charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les voyageurs et les voiluriers pour avarie ou perte d'effets accompagnant...

...dispose : les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort, des Tribunaux de première instance, sur (1) Conforme. Limoges, 2 mai 1862. (Dalloz, rec. per. 1862, 2, 137.) Contraire. Poitiers, 12 février...