 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...juges de paix prononcent ainsi en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-direjusqu'à concurrence de 1 ,500 fr. , sur les affaires suivantes. Elles sont au nombre... | |
 | Charles Marchal - 1891 - 420 pages
...juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et a charge d'appel jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des dégradations et pertes dans les cas prévus par les art. 1132 e't 1735 du c. civ., les tribunaux... | |
 | 1905 - 1168 pages
...et 4, les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations. § 2. — Entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport par terre et... | |
 | George Martin - 1880 - 558 pages
...contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et rèpcl, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire jusqu'à i,500 fr. L'art, ô le rend compétent à la charge d'appel, à quelque valeur... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...Sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à chargo d'appel, jusqu'à quinze cents francs, taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : — Des contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | Charles Marchal - 1881 - 464 pages
...dispose que les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., ù charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance; 2° des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du Code Civil; —... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...Les juges de paix prononcent, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires en... | |
 | Henri Deserces - 1886 - 712 pages
...(2) Larombiùre. Tome V, art. 1384, n« 36. jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, de toutes les contestations qui s'élèvent entre aubergistes et voyageurs pour dépense d'hôtellerie,... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1230 pages
...que les juges de paix prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1), sur les contestations entre les voyageurs et les voituriers, pour retards, frais de route et perte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...Article 4. Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appol jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait... | |
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Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... 
