 | 1906 - 1024 pages
...valeur de 600 francs. Ils prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (1.500 francs) notamment sur les contestations entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport... | |
 | Georges Teissier - 1906 - 316 pages
...juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et, à charge d'appel, jusqu'aux taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations... fondant à la fois sur le caractère public du service des colis postaux et... | |
 | Georges Hartenstein - 1907 - 860 pages
...de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs i3oo), et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence, en dernier ressort, des tribunaux de première instance, sur les contestations : r Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 786 pages
...d'après l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, le juge de paix est compétent, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Mais on admet généralement que la loi de 1905 n'a voulu augmenter la compétence des juges de paix... | |
 | Gaston de La Barre - 1908 - 526 pages
...§ 4, les jugea do paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. § 1. Sur les contestations àl'occasion de correspondance et objets recommandés et des envois de... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 pages
...paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.}, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instaure, sur les contestai ions : J'Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs... | |
 | France - 1910 - 824 pages
...jufe'ememt. atioa est saisie • noncent sans appel jusqu'à la valeur de 300 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, eur les contestation* entre les voyageurs et les entrepreneurs de transports pour perte ou avarie d'effets... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 pages
...juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : — Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, elles voyageurs ou locataires... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...connaissent, sans appel. jusqu'à la valeur de cinq cents francs (500 fr.), et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des contestations : — 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 pages
...tribunaux de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 500 francs et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (3.000 fr.) des contestations : 1° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou... | |
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Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... 
