...les tribunaux de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 500 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (3.000 francs) des contestations : A) en matière de voyage et de transport : 1° entre hôteliers...

...de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de six cents francs 600 fr.) et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations : 1° Entre les hôteliers... (le reste de l'article sans modification]. Art....

...carrossiers (2), prévus à l'article 2 de la loi de 1905, où le juge de paix tranche à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, la compétence du juge de paix est élevée jusqu'à 600 francs sans appel. Dans les actions, prévues...

...'certaines ufïaires, à charge Rappel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, ou bien jusnu au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, celle compétence subsiste dans les mêmes cornuU°LÎlévation du taux de la compétence des jnges...

...les tribunaux de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de mille francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-dire trois mille francs, des contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et...

...paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et ù charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires...

...d'attributions serait extrêmement utile. Ou comprend combien il est ftcheui 3-S9 ft, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (i): Surtes contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires...

...la compétence en premier resiort des juges de paix, quant aux matières qu'il détermine, jutqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, ne déroge en rien aux règles ordinaires des compétences civile et commerciale (2). Ainsi, l'action...

...congé, résiliation ou expulsion des lieux loués » (art. 36) ; il élève de PT ao.ooo à a5.ooo le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (art. 345). Il ne limite plus aux jugements du juge de justice sommaire la faculté d'évoquer le fond...

...la teneur : «-Les juges de paix connaîtront, sans oppel jusqu'à 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des demandes en paiement de lettres de change et billets a ordre dont le débiteur, tiré, souscripteur,...