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" Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 63
1840
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Revue générale d'administration, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 pages
...2. — Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 3oo fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires...
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