Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 63 1840 Affichage du livre entier -
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