...de la société, mais qu'il faut encore que, d'après l'acte de société, les associés ne soient passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société et dans le capital social ; — Qu'en effet, c'est par le fait de ces circonstances seulement que la...

...aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. Art. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans In société. Art. 25. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons...

...société à leur propre égard. L'article 33 du Code de commerce porte que, dans la société anonyme, « les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. » — Cet article consacrant ainsi le principe de la responsabilité proportionnelle limitée, tel...

...actuelles. Comme les actionnaires de nos jours, les luogatarii de la Banque de Saint-Georges n'étaient passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Ainsi la société anonyme dont notre Code de commerce a réglé la forme, n'est pas du tout nouvelle;...

...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. — Civ. 1991, 1995. navire, dues pour le dernier voyage; — 11° Les dommages-intérêts dus aux affréteurs , pour le — Civ. 1862. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions...

...anonymes, fournissent encore des arguments puissants en faveur de cette doctrine. Aux termes de l'art. 33 : » Les associés ne sont passibles que de la...perte du montant de leur intérêt dans la société. » Cette disposition est conçue en termes généraux : elle ne distingue point entre les rapports...

...aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 35 — Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. — -G. corn., 26. 3 ^_ Art. 34. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en...

...gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 25. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions, d'une valeur...

...de'l'exécution-du mandat qu'ils ont reçu. Ils rre contractent, à raison 'de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements...société. 33. Les associés ne sont passibles que de lu perle -Su -montant de leur intérêt 'dans la société. 84. Le capital de la société anonyme...

...donné aux mots action et actionnaire, ressort tant de l'art. 34du Code de comm., aux termes duquel le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'actions d'une valeur égale, que delà loi de frimaire elle-même, qui tarife à un même droit et...