...celle dont i) était son débiteur, puisqu'aux termes de l'art. 12,9», CC la compensai ion s'or père de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des partie*; qu'il est par conséquent inutile d'examiner si la déclaration de. Cécile André sur In...

...sieur Cheneuzac an profit du feu sieur Jourdain ; — Attendu que cette compensation s'est opérée .de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insçu des débiteurs ; qu'elle a eu l'effet d'éteindre jusqu'à due concurrence 'la dette du sieur...

...consacré la disposition de JUSTINIEN, puisqu'il porte sans distinction que la compensation a lieu de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, de manière que les deux dettes sont éteintes réciproquement, à l'instant où elles se trouvent...

...lieu , on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise. 1290 181. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insçu des débiteurs : les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se rencontrent,...

...ne peut être refusée. Une dette qui a pour cause des alimens déclares insaiux sabtes.... 5i90-n97 La compensation s'opère de plein droit par la seule...débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement jusqu'à concurrence de leur quotité respective ; et s'il ya plusieurs dettes compensables on suit...

...l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; :>.° que la compensation s'opère de plein droit par la seule...débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement h l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives...

...Gcrgères avocats , par lequel : « LA COUR, — Attendu que, si, cooformémcnt à l'art. 1290 dn C. CIT., la compensation s'opère , de plein droit, par la...seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, elle n'a cepcudant Hou, suivant fart 1191, qu'entre deux dettes également liquides et exigibles; que...

...incompétent. _ Ne pourrait-on pas dire à M. Augier : La compensation , aux termes de l'art, i ago , s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à t'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement jusqu'à concurrence de leurs quotités...

...doit à l'autre. Compcnsatio est débit i et crediti inter se contributio. L. i, ff. „ de Compens. I. « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même ù l'insu des débiteurs. Les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent...

...(1234). Si ce n'est pour la part et portion de ce codébiteur; car, commelacompensationsefaitdeplein droit, par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs (1290) , cette portion de la dette se trouve irrévocablement éteinte de plein droit du /uoment où...