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" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. "
Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ... - Page 333
de Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 616 pages
...qui donnait naissance it la dette, et qu'aux termes de l'art. 1Í90 c. civ., la compensation l'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, И l'instant où les deux dettes se trouvent exister à la fois; que l'objection des intimés n'eût...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1512 pages
...dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. — C. i860, 2089. — Pr. 131, 464. 1290. , 88 ». 35. Les officiers de l'état civil ne pourront...être déclaré par les corn parans (i).— c. 42, — C. 1220, 1244. 1291. La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
..., 11 s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes... > L'art. 1290 ajoute : « La compensation s'opère de plein droit par la seule...force de la loi, même à l'insu des débiteurs... » (V. au surplus notre traité des Obligations). — Ainsi, la libération résultant de la compensation...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 12

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1863 - 582 pages
...dettes, et refuse ces bons qui lui sont présentés, il ressort do l'article H!)0 du Code civil que la compensation s'opère de plein droit par la seule...loi, même à l'insu des débiteurs, les deux dettes s'éteignant réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 13

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 pages
...de plein droit par la seule lorce de la loi , même à l'insu des créanciers, et les deux créances s'éteignent réciproquement à l'instant où elles...jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives; que les créanciers ainsi complètement désintéressés n'ont plus ni qualité ni droit de contester,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 14

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 988 pages
...(2); — 3° Que la même compensation est oppo(1} (Bizet C. Seigooret.) — LA COUR ; — Attendu que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même & l'insu des débiteurs, et qne les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où ttta...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

1853 - 816 pages
...Elle a lieu lorsque deux personnes sont simultanément débitrices et créancières l'une de l'autre, La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi et mémo à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent jusqu'à concurrence de leurs quotités...
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Die compensation nach römischem rechte mit rücksicht auf die neueren ...

Heinrich Dernburg - 1854 - 524 pages
...bcr code civil art. 1290 atten 3toctffl nb : La compensation s'opère par la seule force de la lei , même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent...l'instant, où elles se trouvent exister à la fois . . , Unb fo аиф Ьа« ôfhmtdjtfàe ®efe£buc& §. 1483 : Sßenn j5orberungcn gegenfeitig jufammentrcff...
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Traité élémentaire de droit Roman: ouvrage conforme a la nouvelle ..., Volume 2

Raymond de Fresquet - 1854 - 594 pages
...faut-il leur donner? sem en En droit français, l'article 1290 du Code Napoléon porte que la trançai.. compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs. Il ya donc là un effet légal indépendant de la volonté des parties ; et comme conséquence, celui...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855 - 598 pages
...1289, 1290 et 1291, Cod. Nap. ARRÊT. LA COUR;— Attendu qu'aux termes de l'art. 1290, Cod. Nap., la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; que les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la...
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