 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 482 pages
...commissionnaire. Cette compensation n'est effectivement pas celle qui, d'après l'art. 1290 du Code civil, « s'opère de plein droit, « par la seule force de la loi, même à l'insu des débi« teurs. » C'est une compensation suigeneris, une compensation facultative qui ne s'opère pas... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...dire qu'il n'est pas exigible. (») F. art. 1290, C. civ. Art. 1290 : « La compensation s'o« père de plein droit par la seule force « de la loi , même à l'insu des débi« leurs; les deux dettes s'éteignent « réciproquement, à l'instant où elles « se trouvent... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...1023, 1101. 1134, 1234 1290s., 1619, 1623, 1765, 176!)'" 1850, 1885, 2089. — Pr. 13l, 464Í 12tM>. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'ingu dee débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant oii elles se trouvent... | |
 | 1864 - 494 pages
...échet de l'imputer, à due concurrence, sur la créance de la Compagnie, la compensation s'opérant de plein droit par la seule force de la loi, même à l'iusu des débiteurs; ce qui écarte l'application que le jugement dont appel a faite de l'art. 2277... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise. 181. La compensation s'opère de plein droit par la seule...s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se rencontrent, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. Lorsqu'il ya plusieurs dettes compensables... | |
 | 1874 - 484 pages
...elles une compensation jusqu'à due concurrence ; i Attendu qu'aux termes de l'art. 1290 du code civil, la compensation s'opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; qu'il s'ensuit qu'à la date précitée, le sieur Dawanl ne devait plus au sieur Pliilippron qifuue... | |
 | 1865 - 856 pages
...compensation qui éteint les deux dettes de la manière et Clans les cas ci-après exprimés. Art. 190. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même a l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...897, 925, 1021, 1074 et suiv., 1404, 1408, 1535, 1539, 1619, 1653, 1856. — Pr. civ., 138. Art. 1074. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, môme à l'insu des débiteurs. Les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 pages
...conditions de l'article 1291 (CN), il ya compensation légale opérant extinction des deux créances par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs. Alors celui qui oppose la compensation se borne à soutenir que la créance réclamée n'existait plus;... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés. 1290. ercice des droits d'usage pourra 1291. La compensation n'a lieu qu'entre 1277. — L. äS, S. dt notai, et de légat. 1273. - L. I8,ff.... | |
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La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. 
