 | 1835 - 684 pages
...exploitation du gîte , ou compromettrait la sûreté des hommes et des choses. Le principe qu'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement avait de'ji été posé par la loi de 1791; il a été formellement eipri"* lans l'art,... | |
 | France - 1836 - 476 pages
...prescrites pour les autres propriétés , conformément au Gode civil et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession (2). 8. Les mines sont immeubles. Sont... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 pages
...exproprié que dans les cas et suivant les formes prescrites pour \cs au très propriétés. Toutefois, mïe mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes forme!» que la concession. Par conséquent, une société formée... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...de l'eau salée , une ouverture autre que 18. Aucune concession de source on de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mûmes formes que la concession. TITHE III. — Díspoiittbni communes... | |
 | 1841 - 894 pages
...43 et 44 de la loi du 21 avril 1810. Art. 18. Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession, TITRE El. DISPOSITIONS COMMUNES AUX... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...application modifiée conformément à la nature des choses. Mais revenons à la suite de notre texte. « Toutefois une mine ne peut être vendue par lots « ou partagée sans une autorisation préalable du gou« vernement, donnée dans les mêmes formes que la » concession. » Le motif de celte disposition... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession. (Loi du 21 avril isio, art. 7.) 3920.... | |
 | 1842 - 962 pages
...matière. (0 Voir ci-aprèt ecllt Ordobna:.ce, page 83l. MINES. — INDIVISIBILITÉ DES CONCESSIONS. Une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement , obtenue dans les mêmes formes que les concessions. L'acte par lequel le concessionnaire... | |
 | J. F. Blanc - 1844 - 348 pages
...et 44 de la loi du ai avril i8io. Art. i8. — Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession . TITRE III. Dispositions communes... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1844 - 1110 pages
...prescrites pour los autres propriétés, couformé•entiu Code civil et au Code de procédure civile. • Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisai "u prralablt! d'i gouvernement, donnée dans les mîmes formes que la concession. > Art.... | |
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Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 
