 | 1877 - 520 pages
...les cas prévus et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Toutefois une concession ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable, donnée dans les mêmes formes que celles de l'institution. Art. 8. — Les mines sont immeubles, ainsi... | |
 | 1878 - 816 pages
...peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots, ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. Les mines sont immeubles, ainsi que les bâtiments, machines, puits, galeries et autres... | |
 | Ernest Bosc - 1879 - 636 pages
...prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. — Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...proscrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes for" mes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles.... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civilo. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession (1). ART. 8. Les mines sont immeubles.... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 pages
...en ce qui touche les aliénations partielles et le partage des mines. L'article 7 dit, en effet : « Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots...ou partagée, sans une autorisation préalable du « Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la « concession. » Vous savez, Messieurs, que... | |
 | 1887 - 450 pages
...principale et la demande reconveniiinelle . L'article 7 de la loi du 21 avril 1810 est ainsi conçu : une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. Aux termes des articles 1 et -i de... | |
 | C. J. Dorion - 1893 - 704 pages
...prescrits pour les autres propriétés, conformément nu code civil et au code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. Art. 8. — Les mines sont immeubles.... | |
 | 1895 - 572 pages
...de concession donne aux concessionnaires la propriété perpétuelle de la mine, ajoute : « Qu'une" mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. » Attendu que le législateur a voulu... | |
 | Alexandre Cavrois - 1896 - 424 pages
...l'entreprise. — On a cru encore trouver un élément de décision dans l'article 7 d'après lequel ° une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. » Or, at-on dit (1), la dissolution de la société conduirait ace résultat. Erreur,... | |
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Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 
