...tri« bunaux de commerce. a L'assureur a le droit de connaître toute l'étendue du « risque doiît on lui propose de se charger : lui dissimuler « quelque circonstance qui pourrait changer le sujet de ce « risque ou en diminuer l'opinion, ce serait lui faire sup« porter des chances dont il...

...du Code de commerce , est basé , ainsi que le porte l'exposé des motifs, « sur ce que l'assureur a le droit de connaître toute l'étendue du risque dont on lui propose de se charger ; que lui dissimuler quelque circonstance qui pourrait changer le sujet de ce risque ou en diminuer...

...: le sort des assureurs et des assurés doit être le même à l'actif et au passif; que l'assureur a le droit de connaître toute l'étendue du risque dont on lui propose de se charger ; qu'une circonstance dissimulée ou simplement tue par l'assuré peut changer aux yeux de l'assureur...

...que M. Corvetto a ainsi reproduits et délayés pour justifier l'article nouveau du Code : L'assureur a le droit de connaître toute l'étendue du risque...dissimuler quelque circonstance qui pourrait changer le sujet de ce risque, ou en diminuer l'opinion, ce serait lui faire supporter des chances dont il ne...

...n'est, d'après l'Exposé de Corvetto, qu'une application de l'article 1 108 du Code civil : L'assureur a le droit de connaître toute l'étendue du risque...dissimuler quelque circonstance qui pourrait changer le sujet du risque on en diminuer l'opinion, ce serait lui faire supporter des chances dont il ne voudrait...