...action est éteinte contre lui, io5. — Ses droits, 1o6. — Quand sont prescrites les actions contre le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, 1o8. Vue. ( Lettres de change a) , 129. — Quand doivent être présentées pour l'acceptation, 16o....

...s'offrant à la confiance de tous, ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...après un an , pour celles faites à l'étranger; le tont à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être...

...voitures publiques (1 07). » Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison delà perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites...l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries,...

...celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...faites dans l'intérieur de la France , et après un nn, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport...

...183o, l'arrêt que voici : « Attendu que l'art. 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, court à compter du jour où le transport aurait dû être effectué;...

...roulage, soit de messageries par terre ou par eau, lorsqu'ils n'auront pas 10*. Toutes actions contre du <?tre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura été faite;...

...interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Code de comm. , art. 64.) Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur -do la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas...

...voitui ier, à raison de la perte ou de l'avarie de< marchandises, sont prescrite! après six moi», pour les expéditions faites dans l'intérieur de...un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout a compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait du être effectué;...

...dili> gences et voitures publiques. » 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le vohu» rier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...transport des marchandises aurait dû être effectué , ou » pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchan» dises aura été faite , sans préjudice...

...s.— P. 475-4°. ^08. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perle sposition à titre particulier. C. 1014, s. 1011. Les légataires à litre du être effectué, et pour leseas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite,...