...Attendu , en droit, que toutes actions contre le commissionnaire et le voiiurier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après...expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué...

...raison de perte de la marchandise. — Arrêt. LA COUR; — Attendu, en droit, que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, «ont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter,...

...ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieurdela France, et après...

...prescription introduit» en faveur du voiturier. 4SI. L'art. 108 c. corn, porte : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'a.\arie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur...

...l'article 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, courl a compler du jour où le Iransporl aurail dû èlre effectué;...

...voiturier. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte et avarie des marchandises, sont prescrites après six mois...l'intérieur de la France, et après un an pour celles qui seront faites à l'étranger. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police...

...prescription de six mois, prononcée par l'art 108, Cod comm., à l'égard de toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie de la marchandise, ne peut être invoquée par l'adeuoietration des messagerie« qui a accepté le...

...point. ARTICLE 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites,...de la France, et après un an, pour celles faites a l'étranger; le loul à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises...

...commissionnaire de transports et du voiturier une proscription par suite de laquelle toutes actions contre eux, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...et après un an pour celles faites à l'étranger. Celte prescription commence à courir, pour le cas de perte, du jour où !e transport aurait dû être...

...du même Code, •< toutes actions contre le commissionnaire elle voiturier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après...faites à l'étranger : le tout à compter , pour le cas de perte, du jour où le transport dos marchandises aurait dû être effectué, et pour les...