 Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger;...  Code de commerce ... - Page 27de France - 1808 - 795 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1859 - 528 pages
...disposait-il d'une manière générale, que « toutes actions » contre le commissionnaire et le voiturier sont prescrites après » six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Fiance » et après un an pour celles faites dans l'étranger, le tout à comp(1-2) V. la note jointe... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...C. 1782 «., 1786 et la note. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raie de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mo pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, po celles faites à... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...représentent, dans une si large proportion, 1 industrie des transports. •• Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,- à - raison de...ou de l'avarie des marchandises, sont - prescrites agrès six mois pour les expéditions faites dans - l'intérieur de la France, et après un an pour... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...aux voitures publiques et à tous ceux qui transportent des effets. Art. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an puur celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...fondement; — Par CM aiMifs, etc. Du 8 juill. l8.-iU.-Tri!». de com. de Betdein. 954 les expédition« faites dans l'intérieur de la France, et après un...l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perte, da jour où le transport des marchandises aurait da être effectué, et pour le cas d'avarie, du Jour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...-Trib. de corn, de Bordeaux. 954 les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après nn an pour celles faites à l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perte, da jonr où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour le cas d'avarie, du jour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 pages
...1850 -Trib. de CQID. de Bordeaux, les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après on an pour celles faites à l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour le cas d'avarie,... | |
 | 1874 - 484 pages
...aux seuls cas que la loi prévoit, c'est-à-dire aux actions dirigées contre le commissionnaire ou le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises; ce qui le prouve surabondamment, c'est le soin que la loi prend, dans la disposition finale de cet... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...note; 0. 27 sept. 1827, 0. 16juill. 1828; L. 28 juin 1829, L. 28 juin 1833. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...compter, pour les cas de perte, du jour où le transport de? marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...effets. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à I — 2l raison de la perteou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte,... | |
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