...1869-2°, 3°, 6°. — Pr. civ., 538 à 547. — C. corn., 92 et auiv. — Art. 106. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises ou des denrées, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur d'Haïti,...

...objets confiés à leurs soins. Aux termes de l'art. 108 du Code de com. : » Toutes actions » contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte » ou de l'avarie des marehandises, sont prescrites après six mois » pour les expéditions faites à l'intérieur de la...

...du Code de commerce, attendu » que cet article dispose généralement que toutes » actions contre le commissionnaire et le voiturier, » à raison de la perte ou de l'avarie des marchan» dises sont prescrites après six mois pour les ex» péditions faites dans l'intérieur de...

...voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perle r lui. Le pajement fail-à eelui qui n'aurait pas iixde recevoir pVurlc créancier, est v faite? dans l'intérieur de la France, et après un an. pour celles faites à l'étranger; le tout...

...— L'article 108 du Code de commerce qui déclare prescrites après six mois toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, est de droit étroit et ne peut être appliqué , par extension , hors des deux cas ci-dessus déterminés...

...le voituricr sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans riuiériciir delà France, et après un an, pour celles faites à l'étranger, le tout à compter de la date de la lettre de voiture. > Le conseil d'Etat a remanié cette rédaction : la lettre a changé,...

...décrétée le 11 septembre 1807, promulguée le SI. voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie SECTION PBEM1ÈRE De la lettre de change. des marchandises, sont prescrites, g jer après six mois,...

...transportent des effets. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perteou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte,...

...le paiement du prix de la voiture, et est prescrite, en cas de perte ou d'avarie de la marchandise, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France. Mais M. Bjlay combat cette double fin denon-recevoir; d'abord, prétend-il, l'art 105 du Code de commerce...

...prescription de l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que , d'après cet article, toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur du pays, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; Attendu que l'expédition, dont il s'agit...