...Compétence en matière commerciale.) 9. — Prescription. — Toutes actions contre le commissionnaire, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...où le transport des marchandises aurait dû être eflectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises a été faite, sans préjudice...

...l'enregistrement et des entrepreneurs de messageries ou de roulage, à l'ouverture et à l'inventaire nt le cours est susceptible d'être coté. Art. 73. Ces divers cours du être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite...

...la disposition de l'article 1 08 du Code de commerce, aux termes de laquelle toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...et après un an pour celles faites à l'étranger. 668. — Cette courte prescription, tout en protégeant l'intérêt des commissionnaires et des voituriers,...

...crée-t-il à son profit une prescription spéciale et très abrégée. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...prescrites, après six mois, pour les expéditions faites en France, et après un an, pour celles laites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de...

...et « voitures publiques. » 435. PRESCRIPTION. — « Toutes actions contre le com« missionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de « l'avarie des marchandises, sont prescrites, dit l'art. 108, « après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur « de la France...

...prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. An. 10S. — «Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...celles faites à l'étranger; le tout, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les...

...ART. 108. Toutes actions contre le commissionnaire etle voiturieràraisondela perle ou de l'aTarie des marchandises, sont prescrites après six mois,...le tout à compter, pour les cas de perte, du jour ou le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où...

...contractées même à l'étranger. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. C. Com. 109. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...l'avarie des marchandises, sont prescrites après 180 jours pour les expéditions faites dans l'intérieur de l'Egypte, et après un an, pour celles...

...éteignent toute action contre le voiturier ». Dans le même ordre d'idées, l'article 108 ajoutait : voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des...après un an, pour celles faites à l'étranger ; le fout à compter, pour les cas de perte, du jouroù le transport des marchandises aurait dû être effectué,...

...bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques. — 1782 s. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la...mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur du Grand-Duché, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les...