...suivant l'article 1341, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que l'article 1 353 ajoute que les présomp>3$ lions non établies par la loi ne peuvent...

...volontaires : et il n'en est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de seize gourdes. — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce....

...3° L'art. 1841 cc proscrit seulement de prouver par témoins contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, mais il n est pas défendu de chercher à déterminer la portée dune stipulation contenue dans un...

...édicté qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; attendu qu'il est de jurisprudence, en matière spéciale de droits de mutation par décès, que l'impôt...

...Montpellier, 26 août 1878 ¡DP 80. 1. 159). fraucs, et « il n'est re<;u aucune preuve par témoins sur ce « qui serait allégué avoir ¡été dit avant, lors ou depuis les « actes »". L'expertise consiste à soumettre à des personnes compétentes '*, et dans les formes qui seront...

...car elle dirait : " ne sera reçue aucune preuve par témoins contre " et outre le contenu des actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été <( dit avant, lors ou depuis le? actes, encore qu'il s'agit d'une som'' me moindre que 100 livres." Le Code Napoléon a reproduit...

...l'acte juridique, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu de cet acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de cet acte soit d'une valeur inférieure à 150 francs. (2) La preuve...

...termes duquel « il n'est reçu aucune preuve par » témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur » ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou » depuis les actes. » 2° sur l'article 1321, CC d'après lequel « les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet »...

...du Code civil, qui rejette la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes ou pour tout ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, bien qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à 15o francs (3). | 2. — De l'option de juridiction....

...francs. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Des diverses espèces...