...dépôts volontaires et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre que cent livres; sans toutefois rien innover pour ce regard, en...

...francs. La preuve testimoniale n'est point admise conlre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE H...

...volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par « témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui « serait allégué avoir été dit...somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs ; <c Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois « relatives au commerce ». C. civil,...

...volontaires: et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit...d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ». Unde agitur in hoc articulo de probatione contractuum. Quod attinet ad translationem dominii, de...

...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucunepreuve par témoin contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 franc?: « Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relali« ves au Commerce....

...Gode diffère du Code Napoléon. L'art. 1341 C. N. 'prohibe toute preuve contre le contenu d'un acte sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis la confection de l'acte. Notre art. 1234 C. civ. a omis le mot "depuis", mais cette omission n'a pas...

...appuyée sur un commencement de preuve par écrit ' ter], contre et outre la [teneur] de cet acte, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de ce fait juridique soit d'une valeur inférieure à 150 fr. ' s()Cpr....

...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. CHAPITRE II....

...écrit: "Ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et ou"tre le contenu eu l'acte de société, ni sur ce qui serait "allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore "qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent li"vres." Par l'article 2: 'L'enregistrement...

...inapplicable aux actes de commerce ; en effet, ce texte se termine par un deuxième alinéa ainsi conçu : « Le tout, sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce » ; LYON-CAEN et RENAULT, n° 78. 371. • — Les mêmes principes sont-ils encore applicables...