 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...privée ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 2* L'extrait des sociétés... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...volontaire ; et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces actes, quand même il s'agirait d'une somme ou valeur au-dessous de i5o francs. Pour prévenir... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 pages
...D'une part, on réclame la prohibition de la preuve vocale , contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors, ou depuis ces actes ; de l'autre , on rappelle la protection promise par les lois à la bonne foi trompée par... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 428 pages
...s'accordent à dire qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes. »,Mais qu'arriverait-il, s'il jugeait ainsi , d'après des présomptions résultant de circonstances... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sentit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois ritn innover pour ce regard, en... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...associations commerciales en participation , n'est admise contre l'acte de société et entre son contenu , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une valeur" moindre de cent cinquante francs ( 1834). » Distinctions... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...relevât. X. La défense d'admettre la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (art. i340 > ex'ge quelques explications. Et d'abord, cette prohibition protège tous les actes indistinctement,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 pages
...par tous genres de preuves , mémr par témoins? Quoiqu'on general cette preuve ne soit pas recue « sur ce qui serait allégué avoir été dit » avant , lors ou depuis les actes , « on peut dire qu'il s'agit ici i1 un fait , mais cela n'cat point sans réponse. 1 88 CJiap. VI.... | |
 | Antoine Marie Demante - 1835 - 628 pages
...également la défense de recevoir aucune preuve par témoius contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis. V. art. i834 ; et remarquez que cet article ue fait que reproduire en les appliquant au contrat de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, end du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du...événement qu'il est au pouvoir de Tune ou de l'autre des p commerce ; y. ACHATS ET VENTES eli matière de commerce.. 1547. Les règles ci-dessus reçoivent exception... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
