 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...l'art. 1341 défend d'admettre aucune preuve par témoins , contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs; que cet article ne reçoit d'exception , aux termes des an. 1347 et 1348 , que lorsqu'il... | |
 | 1873 - 882 pages
...- ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte — -- . art 2. L'extrait des sociétés -- sera registré — — en greife de l'hôtel commun... | |
 | William Burge - 1838 - 910 pages
...aucune preuve par temoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allegue avoir ete dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il...somme ou valeur moindre de cent cinquante francs." (a) The parol testimony of witnesses is not admitted in support of several demands contained in the... | |
 | Félix Vogely - 1839 - 678 pages
...pourdépôtvolontaire, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes , encore qu'il s'aS«se d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. Cette garantie pour un vice ou défaut en particulier,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 pages
...défend d'admettre la preuve testimoniale contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis, on pouvait prouver par témoins que l'associé commanditaire s'est immiscé dans la gestion. L'affirmative... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 592 pages
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. 380 De cent cinquante francs. La preuve testimoniale n'est pas reçue toutes les fois que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, at ou fait usage du sceau contrefait;/, cr. 5, G.—...P. 132 s., 138,140 s., 144, 163 s. Ceux qui auront C. 46, 1101, 1134, 1315, 1316, 1342s., 1715, 1834, 1950. —Pr. 252s., 1035. —Co. 41. Le tout sans... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 350 pages
...201 en sus du prix stipulé dans l'acte. Et tous ils amèneraient des témoins. La loi le défend, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Il y avait bien d'autres artifices contre lesquels ou devait se mettre en garde. Un plaideur a formé... | |
 | 1841 - 850 pages
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. ARTICLE 1342. La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient , outre la demande... | |
 | 1841 - 928 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que ART. cette règle ne fût point éludée. En vain celui... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
