 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
..., aucune preuve par témoins n'est admissible , contre et outre le contenu d'un acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis , et lors même qu'il s'agirait de moins de 1 50 francs, (C. comm., 41.) Cependant la cour de cassation... | |
 | 1841 - 1048 pages
...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174.. Il existe une grande différence... | |
 | 1841 - 1052 pages
...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte , ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174. Il existe une grande différence... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoirété dit avant, lors ou depuis les acles, n ou aulremenl,de personnes différentes. 1546. Toutes les demandes, à quelq C. 46, 923, 1134, 1315, 1342, s., 1715, 1834, 1923, 1950, 1985. — Co. 41. Le tout sans préjudice... | |
 | France - 1843 - 748 pages
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant...de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées , Les tuteurs , des biens... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 632 pages
...preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serai t allégué avoirëlé dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il...de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. = II doit (Ire passé acte. C'est une obligation que la loi impose, sous peine, pour ceux... | |
 | 1846 - 436 pages
...le cas où il ya un acte, on ne soit pas admis à prouver par témoins contre ni outre le contenu, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, même quand il s'agit d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. 16. — Toull., t. 9, n. 26 et suiv.,... | |
 | 1846 - 386 pages
...fr. — La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. (C. civil. 1854). — Duverg.,... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847 - 452 pages
...sous seing privé, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre la teneur de cet acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant-, lors ou depuis sa rédaction, encore que l'objet de ce fait juridique soit d'une valeur inférieure à ISOfr. (i).... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit ;i\ant. + commerce (a). — C.46, 1319, 1322, 1342-1348, 1715, 1834, 1923, 1950, 1985, 2644,207.4. — Co. ii... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
