 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pages
...ne peut être reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes. C. civ. 1341. Ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,...depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de 150 fr. G. civ. 1341 . — Ainsi , un créancier n'est pas admissible à prouver qu'avant,... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (2), encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs : Le tout, sans préjudice... | |
 | 1856 - 508 pages
...gefc^ü^t. 2)er 2Irtifel 1361 läjjt feinen Seugenberceiô ju: „contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors ou depuis les actes." SMele 3uriften (unter anbern 2)u* rantcn, ЗпФаг'й( SDïarcabe) тафеп nun eine Untertreibung... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...mcune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué ivqir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur noindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans l»-s lois relatives... | |
 | 1872 - 1160 pages
...cent livres, et ne sera reçue aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce « qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, en« core qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent « livres ; etc. Art. 3. « N'entendons... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...foi entière, et il n'est reçu aucune preuve par témoins ni contre ou outre le contenu en l'acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte. Par application et extension même de celte règle , la preuve testimoniale n'est pas admise... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 pages
...dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. » La jurisprudence a... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...francs. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. — C. 1525,... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...rédigé par écrit, aucune preuve par témoins n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 francs (art. 1341 CN; 39 C. comm.). La convention... | |
 | 1858 - 604 pages
...exceptionnellement l'admissibilité de ce genre de preuve contre et outre le contenu en un acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, dont le dernier prescrit la rédaction par écrit de la convention de charte partie ou affrètement... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
