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" La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 160
de France - 1828
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 1

Turkey - 1864 - 652 pages
...134. Le rechange s'effectue par une retraite. Art. 135. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du pnncipal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye. Art. 136. Le rechange...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1 à 2

Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...rechange s'effectue par une retraite. Art. 178. — »La retraite est une nouvelle lettre de change, au » moyen de laquelle le porteur se rembourse sur...de ses » frais, et du nouveau change qu'il paie. » (I) Pardessus, n°432; Dalloz, n°7I0; Alauzet, n°976; Cass. de Fr., 17 mars 1829. (3) Dalloz,...
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De la juridiction française dans les Echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...« 134. Le rechange s'effectue par une retraite. 135. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le...protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie. 136. Le rechange se règle, à l'égard du tireur par le cours du change du lieu où la lettre de change...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 682 pages
...et suiv., 175 et suiv. — C. com., 108 — Art. 175. La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen / " de laquelle le porteur se rembourse sur...protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie. — G. com.. 108, 133 et suiv., ^137, 157 et suiv. , 1 74, 176 et suiv. /V/ - Art. 176. Le rechange...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...s'effectue par une retraite. — L. 29 niv. an iv. 178. La retraite est une nouvelle lettre de change , er la seconde, — « La retraite comprend, avec le bordereau détaillé et signé du tireur seulement, et transcrit...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 884 pages
...177. Le rechange s'effectue par une retraite. 178- Lit retraite est une nouvelle lettre de change, ;iu moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseur?, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau clianire qu'il paye*....
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...72. Le rechange s'effectue par une retraite. ART. 73. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le...protestée, de ses frais et du nouveau change qu'il paye. ART. 74. Le rechange se règle, dans les rapports du porleur ou d'un endosseur avec le tireur,...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - 1873 - 466 pages
...134. Le rechange s'effectue par une retraite. ART. 135. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse, sur...principal de la lettre protestée, de ses frais, et do nouveau change qu'il paye. ART. I36. Le rechange se règle, à l'égard du tireur, par le cours...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873 - 460 pages
...13i. Le rechange s'effectue par une retraite. ART. 135. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse, sur...sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre proteslée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye. ART. 136. La rechange se règle, à l'égard...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - 1874 - 792 pages
...518. (5) Cass., 2 juin 1863, S., 63, 1, 335 ; et Rouen, 3 août 1864, S., 66, ?, 1.7. à l'échéance se rembourse sur le tireur ou sur l'un des endosseurs du principal de la lettre proteslée, des intérêts du jour du protêt, de ses frais et du nouveau change qu'il paye au banquier...
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