 | István Apáthy - 1874 - 168 pages
...177. Le rechangcs' effectue par une retraite. Art. 178. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l 'un des endosseurs, dn principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...Brésil, 415. — Chili, 749. — Conféd. arg., 902. 178. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le...protestée, de ses frais et du nouveau change qu'il paie. CONF. — Belg., 73. L. mai 1872. — Ital., 264.— Esp., 549. — Portug., 408. — Brésil, 417.... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 528 pages
...change. ARTICLE 73. (Art. 178 -In Code de commerce.) La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse, sur...protestée, de ses frais et du nouveau change qu'il paye. Sommaire. 729. Objet du remboursement qui s'effectue au moyen d'une retraite. 730. L'article... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...; Nouguier, Lettre de change, t. 2, n. 1339. 4. La retraite est donc une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal delà lettre protestée, de ses frais et du nouveau change qu'il paye. C. com., 178. 5. La retraite... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1456 pages
...disposition contraire a la présente loi est abrogée. — Co. 119, 162 et la note. "6) p. C. 71, 1031. n. Au moment où un électeur reçoit un bulletin des mains du président, un prolestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie. Art. 179. Le rechange se règle, à l'égard... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...Dt; RECHANCE. 458. NOTIONS.— « La retraite, -dit l'art. 73, est une « nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur « se rembourse, sur...protestée, de ses frais et du nouveau « change qu'il paye. » Ainsi, la loi donne au porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement, en dehors... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 744 pages
...pas des formalités de protêt et de poursuite. 187. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, d;i principal de la lettre protestes, de ses IraU, et du nouveau change qu'il paie. d88. Le rechange... | |
 | Hendrik Willem van der Meij - 1890 - 176 pages
...reehange s'cffectue par une retraite. 178. La retraite est une nouvelle lettre de change au raoyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur...sur l'un des endosseurs du principal de la lettre protestec, de ses frais et du nouveau change qu'il paye. 179. Le reehange se règle a l'égard du tireur... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...rechange s'effectue par une retraite. — 75 (1). Art 73. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse, sur...sur- l'un -des endosseurs, du principal de la lettre proteetée, de ses frais et du nouveau change qu'il paye. — 76 (2). Art. 74. Le rechange se règle,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...rechange s'effectue par une retraite. — 180 s. 178. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le...protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye. — 110s., 181 s. 179. Le rechange se règle, à l'égard du tireur, par le cours du change du... | |
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La retraite est une nouvelle lettre de change , au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur , ou sur l'un des endosseurs , du principal de la lettre protestée , de ses frais , et du nouveau change qu'il paye. 
