 | 1826 - 398 pages
...decipiendum alterum adhibita. Le dol est une cause de nullité de la convention , dit l'art, ii 16, CC , lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté. Ainsi , d'après la loi romaine , le mensonge employé pour tromper quelqu'un; ainsi , d'après le... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi G. 892. 1117. i338. 1116. !.•• dol est une cause de nullité de la convention lorsque...manœuvres pratiquées par l'une des parties sont partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. — C. 1117. 1117. La... | |
 | 1825 - 1028 pages
...être aussi ce magistrat at-il été déterminé par l'art. 1116 du G. ci v., qui porte : « Le dol est une cause de nullité de la convention , lorsque les manœuvres pratiquées par l'iuio des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi. XVI. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque...manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , mais il doit être prouvé. XVII. Toute personne peut contracter, si elle n'en... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...restitution , et de ce. qui les couvre. ll»6 i3. Le dol n'annulle la convention que lorsque les manu-uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. . II ne se présume pas , et doit être prouvé. Il faut qu'il ait été pratiqué par la partie même... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 pages
...violence , ou surpris par » dol. Art1cle 1 109. » Le dol est une cause de nullité de la conven» tion , lorsque les manœuvres pratiquées par » l'une des...manœuvres , l'autre partie n'aurait » pas contracté 5 il ne se présume pas et doit 'être » prouvé. » Article 1 1 16. Ainsi la loi , en exigeant la... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...restitution fixé par la loi. » Art. i6. « Le dol est une cause de nullité de la convention mo « lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...sans ces manœuvres l'autre « partie n'aurait pas contracte. « Il ne se présume pas , et doit être prouvé. » Art. i7. « La convention contractée... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pages
...principale de la convention ( art. 1no du Code civil); » Qu'enfin , le dol est une cause de nullité, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté (art. 1 1 16 ) ; » La cour donne défaut contre le soi-disant Joseph Ferri , et statuant sur l'appel... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...dans les contrats et dans leur exécution. II. Dans les contrats, le dol peut être une cause de la nullité de la convention , lorsque les manœuvres...parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. (Code civ., article ni 6.) En effet , il faut,... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...tacitement , soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi ( 1115). » « Le Dôl est une cause de nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des partie* sont telles , qu'il est évident que , sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.... | |
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Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 
