...— Sur le moyen déduit du dol : Attendu que le dol n'est une cause de nullité des conventions que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté; il ne se présume pas et doit être prouvé (code...

...temps de la restitution fixé par la loi. G. civ., H17. — V. Prescription, Rescision. 50. Le rfo/est une cause de nullité de la convention lorsque les...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. G. civ., 1116. 5 1 . Pour que le dol amène la rescision...

...le temps de dix ans, qui ne couvent que du jour où la violence a cessé (Art. 1304). ia 18. Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. On appelle dol toute espèce d'artifice employé pour indu ire ou entretenir une personne dans i'erreur'qui...

...d'actions avenue entre les parties ; « Attendu que le dol n'est une cause de nullité des conventions que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté: il ne se présume pas et doit être prouvé (code civil, art. 11 1C); « Par ces motifs, le tribunal,...

...présumé s'il n'y en a des preuves. * r N 1116 l Le rï°1 est UIle cause ûe nullité de la con} vention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties...manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. § 3. De la violence et de la crainte. 994. La violence...

...Demolombe, Traité des Contrats, No. 190). L'article 1116 du Code Napoléon est en ces termes: " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une de ces parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas...

...nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties (voir infra, n° 49) sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté (art. 1116). Le code ne reproduit pas ici les termes de l'article 1110 parce que le principe de l'article...

...Demolombe, Traité des Contrats, No. 190). L'article 1116 du Code Napoléon est en ces termes : " Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une de ces parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas...

...causam contractui, c'est-à-dire lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont été telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté (Comp. Cass., 1 er février 1832, Dev., 1832,I,139; Cass., 20décembre 1832, Dev., 1833, I, 344; Cass.,...

...contre BONIS. ARRÊT. « En droit : » Considérant qu'aux termes de l'art. 1116 du Code eiri!, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que...