...présents et à venir. C. 2093, 2204, 2205. — Pr. 551, 557, 583, 617 s., 626, 636, 673, 819. io;»:i. de dans la dislance de cinq myriainètres. Pr, 59,...cinq myriamètres de * Loi dn 6 thermidor an 11 1 1 C. 2092, 2094, 2204, 2205, 2209. — Pr. 655, 656 s. •4HM. Les causes légitimes de préférence...

...1817; art. 44 et 63 du règlement des régences, du 12 mai 1817. (3) Voici ces articlei : Art. 2095. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix l'en distrî. tant que ces dispositions ne seraient pas incompatibles avec les formes et les règles...

...plus souvent lieu à des difficultés. Quand il n'ya pas de motif particulier de préférence , tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses...prix s'en distribue entre eux , par contribution, au marc le franc de leurs créances. (C. ci'/., 2093.) Mais il peut arriver que cette disposition se...

...non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...

...non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...

...son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. С. 216С. 2093. C. 2094.— Pr. 655,656, s. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques....

...trèsimportante, et qui louche aux intérêts les plus graves : « Les biens du débiteur, dit un jurisconsulte, sont le gage commun de ses créanciers, et le prix...créanciers des causes légitimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les hypothèques. Le concours de plusieurs créanciers sur le...

...qui touche aux intérêts les pi»* graves : » Les biens du débiteur, dit un jurisconsulte, sonl le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en...moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légilimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les hypothèques. Le concours de plusieurs...

...matière deviennent ici indispensables. Les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers j le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence. (Cod. civ., 2093). Ces causes sont les privilèges et les hypothèques....

...ailleurs , le Code civil est plus ché du droit naturel qu'aucune autre législation. ARTICLE 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. ARTICLE 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. SOMMAIRE....