...immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, cl le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence. 20!» I. Les causes légitimes de préférence «ont les privilèges et hypothèques. CHAP H. — Des...

...débiteur sont Ie gage commnn de ses créanciers, et Ie prix s'en distribue entre eux par contribntion , a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (NB. Dit artikel is letterlijk hetzelfde als C. Nap. 2093. Het was daarin overgenomen uit L. 6 , Cod....

...et à venir. » Art. 2093 : « Les biens du débiteur « sont un gage commun de ses créan« ciers; et le prix s'en distribue entre « eux par contribution,...à moins qu'il « n'y ait entre les créanciers des eau « ses légitimes de préférence. » (') La saisie des fruits pendants par racine ou la saitie-brandon...

...tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. « Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. » (Maintenu.) a...

...servis avec les iulérêts du prix réservé Ч Telles sont les questions que soulève le pourvoi. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...prix s'en distribue entre eux par contribution... Voilà la règle générale écrite dans l'art. 2093, Cod. civ. — Pour échapper à son application,...

...remplir ses engagements sur tous ses biens, présents et à venir. » — Adopté. « ART. 14 (2095). — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution, h moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes ligitimes de préférence. » — Adopté. M....

...engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence....

...engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence....

...de remplir ses engagements sur tous sesbiens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. ART. 8. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. • ART. 9. Les causes légitimes de préference sont les privilèges et hypothèques. •"•M mûre...

...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. ART. SJOOi — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. . . . ART. 2101.—Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. PROJET...