...i,art. 2093, Cod. Nap.) que les biens du débiii иг sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence, lesquelles, aux termes de l'article suivant, sont les privilèges et les hypothèques; — Attendu...

...immobiliers, présens et à venir (ij — 0.2033,2204,2206,2207,2209,22(2. — Pr. 580-582, S92, 593. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers } et! prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre le créanciers des causes...

...que l'article 2093 de ce code, reproduit par l'art. 8 de la loi du 16 décembre 1851 , porte que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers » et que « le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers...

...biens personnels, les mêmes droits que ses créanciers particuliers. 1° En effet, tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers;...créanciers, des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques (art. 2093, 2094); Or, d'une part, les créanciers...

...patrimoines. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 2093, Cod. Nap., les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'existe entre les créanciers des causes de préférence ; que l'art. 2094 ne reconnaît d'autres...

...GN 1 482 el suiv. 262 LA COUR; — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 2093 C. N , les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'existe entre les créanciers des causes de préférence; que l'art. «09V ne reconnaît d'autres...

...subit une diminution proportionuée à sa créance ; c'est-à-dirc le prix des biens du débiteur se distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...créanciers des causes légitimes de préférence (art. 7, 8 ; C. civ., art. 2092, 2093). 1648. — Les causes légitimes de préférence sont les privitège$...

...débiteur sont le gage commun do ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contributions, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. = Tous les créanciers ont l'.^s droits égaux sur la masse des biens du débiteur commun ; ils viennent...

...et à venir. « Art. 2093 : « Les biens du débiteur « sont un gage commun de ses créan« ciers ; et le prix s'en distribue entre « eux par contribution,...à moins qu'il « n'y ait entre les créanciers des eau « ses légitimes de préférence. « (-l La saisie des fruits pendants par racine ou la saisie-lirmnhn...

...peut faire chez lui toutes fouilles qu'il trouve utiles, (134) « Aux termes de l'art. 2093 G. Nap., les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence ; le prix du mobilier du débiteur doit donc être distribué par contribution entre tous ses créanciers...