...conséquence, il est responsable de la livraison ou du payement. (Art. 13.) 11 est civilement responsable de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'il négocie (Art. 14.) ; comme aussi de la validité des transferts d'inscription sur le grand-livre...

...l'aval dont nous parlons ici avec l'attestation donnée assez souvent , par les agents de change , de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. Ce dernier acle , improprement nommé aval, consiste en une simple signature de la part...

...change de recevoir et 85. de payer pour le compte de leurs commettants! Ils sont civilement garants de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient , sans la présence des intéressés; et ils en attestent la vérité par leur signature,...

...quelconques qui leur sont confiérs. Art. 18. Les agents de change et courtiers sont civilement rcsponsufilrs de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. En outre, chaque agent de change el courtier devant avoir reçu de ses clients les valeurs...

...on autres marchandises quelconques, qui leur ont été confíes. Art. 17. Les agents de change sont civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres cffcls qu'ils négocient. En outre , chaque agent de change et courtier devant avoir rcçu de ses clients...

..., le cours ou le prix, ainsi que les conditions auxquelles; celle-ci a eu lieu. Ai (. 3t. Ils sont civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change et autres effets négociés par eux. En outre, chaque courtier devant avoir reçu de ses clienis les...

...leurs fonctions seront affichés au tribunal de première instance. Art. 1 6. Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la...signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. Art. 17. En cas de mort, démission ou destitution d'un agent de change, la caution par...

...: « Les agents de change seront civilement respon(1) Paris, 13 févr. 1860 (S^60.2.476). « sables de la vérité de la dernière signature des lettres...de « change ou autres effets qu'ils négocieront. » La disposition qui leur défend de recevoir et de payer pour le compte de leurs commettants doit...

...art. 50) ook in de Belgische wet is behouden gebleven. Art. 68 toch luidt: "Les agents de change sont civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres eflets qu'ils négocient." De hierin 1 De commissie van rapporteurs van deze wet ging dikwijls van...

...l'article 68, reproduisant une disposition de l'article 14 de l'arrêté du 27 prairial an x, les déclare civilement responsables de la vérité de la dernière...signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. Ainsi, si la signature du dernier endossement d'une lettre de change est fausse et que,...