 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...contractent et que celle-ci a accepté le marché. « ART. 68. Les agents de change et courtiers sont civilement responsables de la vérité de la dernière...signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. * TITRE VI. Du gage. (Loi du 5 mai 1872 revisant les dispositions duCodede 1808 relatives... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...vendeur à la personne avec laquelle ils contractent, et que celle-ci a accepté le marché. Ils sont civilement responsables de la vérité de la dernière...signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. SECTION III. DES OPÉRATIONS DE BOURSE. Ces opérations consistent en ventes au comptant... | |
 | Emile Aerts - 1895 - 504 pages
...cautionnement. (Instr. gén., 11 sept. 181o, n° 488.) - — Assez souvent, les agents de change attestent la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient, par leur signature, qu'on (i) Une décision belge du 2i juin 1855 (Mon. du Not., p. 275),... | |
 | 1895 - 752 pages
...a accepté le marché. 813. — Les agents de change sont civilement responsables de la sincérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. 814. — La compétence des agents de change pour fixer le cours du change des effets publics... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...contractent et que celle-ci a accepté le marché. Art. 68. Les agents de change et courtiers sont civilement responsables de la vérité de la dernière...signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient. ABT. 2. Le no 1» de l'article 8 de la lei du 31 décembre 1831 est modifié comme suit... | |
 | Joannes Pieter van Tienhoven - 1904 - 462 pages
...seront affiches a la Bourse. Art. 14. Les agents de change seront civilement responsables do la ve'rité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils ni'gocieront. Art. 15. A (-ompter de la publication du present arrf-té, les transferts d'inscriptions... | |
 | 1911 - 820 pages
...secret le plus absolu aux personnes qui les auront chargés de négociation (art. 15). 10. — Ils sont civilement responsables de la vérité de la dernière...signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient (art. 12). 11. — On trouvera pour plus de détails cette loi traduite dans l'Annuaire... | |
 | France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - 1912 - 538 pages
...change ainsi suspendus de leurs fonctions seront affichés à la bourse. ART. !/». Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou antres effets qu'ils négocieront. ART. 15. A compter de la publication du présent arrêté, les transferts... | |
 | 1876 - 1182 pages
...l'autre agent comme contractant (3). Les agents de change sont encore civilement responsables de 1» vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocient, mais non des transferts (4). 18. Telles sont les obligations inscrites dans la loi du 30... | |
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Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront. 
