Champs masqués
Livres Livres
" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 132
de France - 1810 - 633 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a. communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et , audit cas , elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari : elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. (C. comm. 7, 65, 67, 1125;...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...l'auturisalion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit ça* «•Ile oblige îiussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est...détailler les marchandises du commerce de son mari, niais sculi ment quand el'.e fait un commerce séparé. Lorsque le mari esl frappé d'une condamnation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux... » Ainsi toutes les fois que la femme a obtenu l'autorisation générale de faire le commerce, et à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...l'autorisation donnée à la femme pour être marchande, elle peut s'engager p<w fait de son commerce; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. L'autorisation des tribunaux devra être...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du contrat de mariage ou Du régime des biens entre époux, Volume 1

Pierre Odier - 1847 - 558 pages
...femme, si elle est marchande «publique, peut, sans l'autorisation de son mari, « s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et « audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya comt< munauté entre eux1. »1 Et le même article ajoute, deuxième alinéa : « Qu'elle n'est réputée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui jurisprudence de Cotillon ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (a). — Со. 4, 7, 65«. —...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...publique, peut, sans l'auto« risation de son mari , s'obliger pour « ce qui concerne son négoce ; et , a audit cas, elle oblige aussi son mari, « s'il ya...que détailler « les marchandises du commerce de « sou mari ; elle n'est réputée telle que a lorsqu'elle fait un commerce séparé.» (*) v. la note...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, « sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne «son négoce, et, audit cas, elle oblige...si elle ne fait que détailler les marchandises du com« merce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce « séparé. «prononcée que par...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 712 pages
...marchande publique et fasse commerce séparé de son mari ; que, au* termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mari ; mais seulement quand elle fait un commerce téuaré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF