 | France - 1825 - 898 pages
...expressément ou tacitement. —C. i338. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire le* avancée et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lomqu'il en a été promit djiu ne peut «e dispemer de faire ce* remboursement et paiement . I,.,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...i338 , 1^74, i4ao, C. ; 59, P. c. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et fraït que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses • ,il ii • •• lui- ini'il en a été promis. — S'il u'y a aucune faute imputable au mandataire... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...de ce qui a pu être fait an delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. XVlI. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécutiou du mandat, et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...être fait au-delà qu'autant » qu'il l'a ratifié expressement ou tacitement. » i999 Art. i6. « Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances et frais que celui-ci a faits pour l'execution du « mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. " S'il n'ya aucune... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ( Code civil, art. il 998). » Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire , le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement , lors même que l'affaire n'aurait pas réussi , ni faire réduire le montant... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pages
...l'objet d'un débat (i). (i) La lettre de l'art. 1999 du Code parait défendre ce débat. Il porte : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...été promis. » S'il n'ya aucune faute imputable an mandataire , le mandant ne » peut se dispenser de faire ces remboursemens et paiemens, lors »... | |
 | 1835 - 882 pages
...qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1998 id. 17. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour Texéculion du mand.it, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. C. 1838. 1999. lé qu'en cas de mort de C. 1375, 2001. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire... | |
 | 1840 - 690 pages
...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et de lui payer ses salaires lorsqu'il lui en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et payements, lors même que l'affaire n'a pas réussi, ni faire réduire le montant... | |
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Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 
